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ICPE / Études impact et danger


La soumission d’un établissement à la règlementation sur les installations classées entraîne de multiples obligations règlementaires : obtention d’un permis d’exploiter, réalisation de suivis environnementaux, révision périodique d’études d’impacts et de dangers…

Nos prestations

Nous vous accompagnons dès la conception de votre projet, en lien avec votre maître d’œuvre et votre architecte, pour l’identification et la prise en compte des contraintes réglementaires jusqu’à l’obtention de votre permis d’exploiter.
Nous vous accompagnons dans l’exploitation de votre établissement pour la réalisation de : vos suivis environnementaux, vos déclarations annuelles, l’information de l’administration sur les évolutions de vos activités, les déclarations d’accidents, les révisions d’études d’impacts et de dangers, la remise en état…

Ces prestations comprennent notamment :

  • Études de faisabilité : identification des rubriques de classement, des contraintes réglementaires, environnementales et sociétales, définition des enjeux et des moyens nécessaires à leur prise en compte.
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  • Dossiers de demande d’autorisation : rédaction des dossiers, études d’incidences et étude d’impacts, études de dangers, études de santé dont IEM, plans réglementaires, garanties financières…
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  • Dossiers d’enregistrement : rédaction du dossier, justification de conformité aux arrêtés ministériels, aux plans et schémas en vigueur, incidences Natura 2000, plans d’épandages, études
    d’incidences environnementales (nouveauté 2017).
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  • Dossiers de déclaration : réalisation des plans réglementaires, argumentaires de demande de dérogation, incidences Natura 2000, plans d’épandages, déclaration en ligne.
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  • Dossiers pour porter à connaissance des modifications envisagées : présentation des situations actuelle et future, démonstration du caractère non-substantiel des modifications.
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  • Études d’incidences et études d’impacts sur l’environnement.
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  • Études de dangers.
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  • Dossiers de réexamen pour les établissements soumis à la directive IED, dont rapport de base de l’état du sous-sol et situation vis-à-vis des MTD.
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  • Déclarations annuelles GEREP, d’antériorité, d’accidents…
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  • Suivis environnementaux : mesures des niveaux d’émissions sonores, des vibrations (tir de mines), des rejets dans l’eau, des rejets atmosphériques, des retombées de poussières.
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  • Dossiers de cessation d’activité, dont diagnostic de l’état du sous-sol, modifications des conditions de remise en état (carrières).

Notre méthodologie

Un référent unique !

Après un premier échange avec le responsable de pôle, ancien inspecteur de la DREAL ou de la DDPP, pour le dimensionnement de l’accompagnement et l’identification des enjeux techniques, financiers et temporels, le chef de projet AXE devient votre unique interlocuteur. Il réalise la visite initiale de site et les réunions d’avancement du dossier. Il coordonne les différentes études nécessaires, centralise les besoins d’informations puis élabore le dossier.

Des compétences pluridisciplinaires internes

La direction en charge des installations classées comprend une vingtaine de collaborateurs aux compétences aussi diverses que spécialisées : ingénieurs chimistes et maîtrise des risques accidentels, ingénieurs environnement, environnementalistes et agro-environnementalistes, écologues, géologues, hydrogéologues, dessinateurs, sigistes, etc. Cette multitude de compétences complémentaires permet de maîtriser en interne l’essentiel des études nécessaires et de garantir ainsi le respect des délais et la qualité des dossiers.

Des experts au service de vos projets

La présence dans l’équipe de deux ex-inspecteurs de la DREAL et de deux ex-inspecteurs de la DDPP permet de vous garantir un accompagnement adapté à vos besoins, aux attentes de l’administration et, globalement, à celles de l’ensemble des parties prenantes intéressées à votre projet. Cet accompagnement comprend la participation à des réunions avec les services administratifs, aux commissions départementales consultatives (Coderst, Cdnps), aux réunions publiques.

Nos engagements

  • Un accompagnement de votre projet, depuis la phase de conception jusqu’à l’obtention du permis d’exploiter.
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  • Une réactivité et un respect des délais d’exécution et des coûts d’études par la maîtrise en interne des compétences nécessaires à l’élaboration des dossiers.
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  • Une garantie de qualité du dossier par l’intervention d’experts sur chaque domaine spécifique permettant de répondre à vos besoins, aux attentes de l’administration et des parties prenantes.
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  • Une optimisation technique et financière des solutions proposées pour minimiser les impacts environnementaux et maîtriser les risques accidentels.
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  • Un suivi de la satisfaction de nos clients par l’engagement de la société au sein d’un système ISO 9001.

Nos secteurs d’intervention

AXE intervient sur l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer. La direction en charge des installations classées est structurée au sein de trois pôles :

  • agriculture : dossiers élevages, méthanisation
  • carrières : carrières, mines, ISDI
  • industries : éco-industries, logistique, agro-alimentaire, agrofourniture, chimie, traitement de surfaces…

Nos trois pôles vous proposent un accompagnement technique et réglementaire spécialisé pour mener à bien vos projets et gérer l’exploitation de vos établissements en conformité avec la règlementation.

Nos clients sont exploitants de sites soumis aux régimes de déclaration, enregistrement, autorisation et pour certains soumis aux directives IED et SEVESO.

Contrôle périodique des ICPE à déclaration

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés. L’objectif principal étant d’informer les exploitants d’installations soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec la réglementation.

La liste des rubriques ICPE concernées par le contrôle périodique est disponible ici.

Accréditation n° 3-0579
(source Cofrac)

Axe, accrédité pour réaliser les contrôles

Depuis 2009, AXE est accrédité ISO 17020 pour les groupes de compétences suivants :

  • emploi ou stockage de produits dangereux ;
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  • emploi ou stockage de produits explosifs et/ou combustibles ;
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  • emploi ou stockage de gaz ou liquides inflammables ;
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  • élevage ;
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  • dominante pollution de l’air / bruit ;
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  • dominante pollution de l’eau ;
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  • déchets.

En effet, les organismes de contrôle doivent préalablement obtenir une accréditation du COFRAC au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cette accréditation permet de s’assurer de la compétence technique et de l’indépendance vis-à-vis des exploitants.

Pour obtenir une information ou un devis :
Nous vous invitons à contacter notre référente Mme Bidois :
Téléphone : 02 99 52 52 12.

Déroulement du contrôle

Afin de préparer sereinement le contrôle, un avis de passage comprenant notamment la liste des différents documents à présenter lors du contrôle vous sera envoyé. Nous vous invitons donc à utiliser cette liste et à vous procurer les documents demandés avant le contrôle.

Quels sont les points contrôlés ?

Les modalités de réalisation sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.

Les points identifiés dans l’arrêté ministériel de prescriptions général spécifique à la rubrique sont vérifiés par un consultant expérimenté qui statuera :

  • Sans objet : de part le type d’installation ou l’année de déclaration de l’installation, cette dernière n’est pas concernée par l’ensemble de l’arrêté.
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  • Conforme : l’installation satisfait au point de contrôle.
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  • Non-conforme : l’installation ne répond pas à l’obligation.

Le ministère a classé les non-conformités en deux catégories :
– Non-Conformité Majeure
Autre Non-Conformité
La gravité de la non-conformité est inscrite dans l’arrêté. Elle n’est pas laissée à l’appréciation du contrôleur.

Quelles suites donner au contrôle ?

À la fin de la prestation, le contrôleur fera le bilan des points contrôlés et des éventuelles non-conformités. Le rapport vous sera ensuite envoyé en deux exemplaires papier. Vous devez archiver l’un de ces exemplaires et transmettre le second à l’administration en cas de demande de celle-ci.

Dès qu’au minimum 1 non-conformité majeure apparaît

Vous devez impérativement transmettre à Axe sous 3 mois à réception du rapport un plan d’action dans lequel vous indiquez les actions que vous allez mettre en place dans l’année pour lever la-les non-conformité-s majeure-s.

Une contre-visite (documentaire ou sur site suivant la-les non-conformité-s présente-s) devra être réalisée dans l’année pour lever cette-ces dernière-s.

Périodicité des contrôles

  • 5 ans ou 10 ans pour les installations certifiées ISO 14001.
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  • Pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service.
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  • Dans le cas d’un déclassement de site dû à un changement de nomenclature ou d’une baisse d’activité, la première visite doit avoir lieu dans les 5 ans ; un site nouvellement soumis à une rubrique DC par un changement de nomenclature a 2 ans pour procéder au premier contrôle.
Une installation DC incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation ou enregistrement, n’est pas soumise aux contrôles périodiques puisque que le site est inspecté au titre de l’autorisation ou de l’enregistrement.

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